PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre I’n’EYE, Auto-Entreprise répertorié au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le n° de SIRET: 517 976 338 00015.
Ci−après dénommée « la Société »,
Et
Toute personne physique effectuant un achat via le Site Internet www. ineye.bigcartel.com,
Ci−après dénommée " l'Acheteur ".
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société
et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le
suivi de cette commande entre les parties contractantes.
La passation d'une commande sur le Site www. ineye.bigcartel.com édité par I’n’EYE implique
sans réserve l'acceptation les dispositions des présentes conditions.
L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire
d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
ARTICLE 1 : CONFORMITE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la
consultation du Site par l'Acheteur.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, la Société en informe l'Acheteur
par e−mail dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le
produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude
possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la
Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont
qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises,
hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de la commande.
ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)
Le règlement de la commande se fait par carte bancaire ou par chèque.
S'agissant du règlement par carte bancaire La Société utilise le service de sécurisation Paypal
(Paiement direct par carte bancaire ou ouverture d’un compte Paypal).
Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la
Société, mais gérées directement par le service de sécurisation Paypal.
La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date
d'expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.
Le montant de la commande n'est débité qu'au moment de l'expédition des produits.
S'agissant du règlement par chèque, celui−ci doit être émis en euros par une banque
domiciliée en France. L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.
L'Acheteur devra le libeller à l'ordre de I’n’EYE (STORET Olivier) et l'envoyer à l'adresse
suivante : I’n’EYE 32 Avenue Jean Jaurès 04200 SISTERON.
En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception et encaissement de celui−ci.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des
descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.
Après validation de la commande, la Société adresse à l'Acheteur un e−mail de confirmation
au courriel indiqué au cours de la commande.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors
du passage de la commande.
La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC. Toutes les
livraisons sont annoncées par courrier électronique.
Le délai de livraison maximal est de 2 à 5 jours pour la France à compter de la commande du
produit sur le Site (Délai fournis à titre indicatif).
En cas de retard dans la livraison de plus de dix jours, si celui−ci n'est pas du à un cas de
force majeure, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande.
Il s'en suivra le remboursement de la commande dans les 30 jours.
ARTICLE 6 : DISPONIBILITES
En cas d'indisponibilité du produit commandé, la Société en informe l'Acheteur par l'envoi
d'un e−mail au courriel indiqué lors de la commande.
L'Acheteur dispose alors de la faculté soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix
équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix de la
commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.
Les frais de livraison du nouveau produit sont supportés par la Société.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
L'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs, à compter de la réception des produits
pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités,
à l'exception des frais de retour.
Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il
est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l'Acheteur de la totalité des
sommes versées à l’exception des frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans
les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client,
et la Société se réserve le droit de refuser l'échange, l'avoir ou le remboursement.
L'article retourné doit être dans son emballage d'origine.
ARTICLE 8 : GARANTIES ET RESPONSABILITE
La Société répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. Elle
répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation (lorsque celle−ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.)
En cas de livraison d'un produit non−conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant
un vice caché, la Société s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à
échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui
échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 7 des
présentes.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou
toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du
transport ou d'une mauvaise utilisation.
La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux
obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini
par la jurisprudence.
ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES
La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées
par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6
janvier 1978.(Déclaration CNIL)
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer
son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de
suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier
électronique à l'adresse [email protected] ou par courrier postal à l'adresse:
I’n’EYE 32 Avenue Jean Jaurès 04200 Sisteron
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la Société.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément
au droit français.
En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de
résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties.
A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 12 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
La Société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes
conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande
les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.
Mis à jour le 6 Mai 2010.